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Publicité des comptes annuels des commerçants

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Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une déclaration de publication simplifiée. A l'instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, (...)

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