Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé

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La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d’être prononcée.

Plusieurs sociétés appartenant à un groupe ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné, notamment, l'un des gérants en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour condamner le dirigeant à payer au liquidateur la somme de 100.000 € au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, la cour d'appel s'est bornée à relever l’existence de fautes de gestion et la qualité de dirigeant de l'intéressé au sein de la société. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021 (...)

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