Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

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Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée dès lors que le cédant a aussi la qualité de salarié.

Dans le cadre d’une jurisprudence bien établie (pourvois n° 99-43334 ; 00-45135 ; 00-45387), la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est requise lorsque cette dernière résulte d’une clause insérée dans un contrat de travail conclu entre l’entreprise et le cédant. En l’espèce, M. I. a conclu un protocole de cession des parts sociales de la société B., avec la société O (cessionnaire) contenant une clause de non concurrence lui interdisant de s’intéresser à une activité relative au (...)

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