Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public

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Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée pour la cession d'une SARL entraîne l'annulation de cette cession.

En l'espèce, les deux seuls associés d'une SARL ont chacun cédé leurs parts à deux cessionnaires, tiers à la société. Considérant que "ces cessions étaient intervenues en violation de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société", les cédants ont assigné les cessionnaires en annulation de ces cessions. Les cessionnaires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant déclaré nulles lesdites cessions (...)

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