Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la société, faute d’ouverture de procédure collective de cette dernière, peuvent constituer un préjudice personnel pour celui-ci et lui permettre d’agir en responsabilité personnelle contre le dirigeant de l’entreprise.

En l’espèce, une convention de cession de parts sociales détenues par des consorts a été conclue avec une SAS. L’acte prévoit la mise en place d’une mission d’accompagnement par le cédant, pendant laquelle ce dernier percevra une rémunération. La SAS ayant finalement fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la mission n’a dès lors pas pu être exécutée. En ce sens, le cédant a agi en responsabilité contre le dirigeant de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne