Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et qu'elle est compensée par les revenus d'une autre activité de l'entreprise.

Une SARL exploite, depuis sa création, dans un immeuble qu'elle a acquis, un fonds de commerce de vêtements, dont une partie porte sur la création et la vente de robes de mariées.Un bail commercial a été conclu entre la SARL et la société C. portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social. La société a alors réduit son activité à la partie robes de mariées et vêtements de cérémonie.M. J., associé, a assigné M. E. en responsabilité et aux fins de voir prononcer sa révocation de ses fonctions de gérante et la désignation d'un administrateur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne