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Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs

Concurrence / Distribution
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Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.

La société F. a annoncé aux distributeurs d'un réseau de concessions de véhicules qu'elle reprendrait la distribution en France des marques L. et J. et les a invités à faire acte de candidature pour la signature de nouveaux contrats.La société C. s'est portée candidate, mais la société F. l'a informé de sa décision de refus d'agrément.Contestant ce refus et reprochant à la société F. d'avoir confié la représentation des marques en cause à la société S., qui était le distributeur L. "sur le même marché de référence", la société C. l'a assignée, sur le fondement de l'article 1382 du (...)

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