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Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

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Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

Les consorts X. sont propriétaires de locaux à usage commercial. Ils les ont donnés à bail à la société A. avec une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur. Les consorts X. ont alors délivré un congé à la société A. pour le 1er avril 1997 avec offre de renouvellement puis ont exercé leur droit d’option. Le 17 janvier 2001, la société A., placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur, a cédé son fonds de commerce à la société B. Celle-ci a alors assigné les consorts X. en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt (...)

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