Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante

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La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.

En l’espèce, une société désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement d’une seconde, a présenté une requête au juge-commissaire lui demandant de "bien vouloir ordonner la cessation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre une commune, bailleresse, et la société [débitrice], avec effet immédiat". Par ordonnance, le juge-commissaire a dit "qu'il convient d'autoriser ladite société à procéder à la résiliation du contrat de bail et s'est déclaré "incompétent sur la demande complémentaire d'attribution de dommages-intérêts suite à la résiliation du bail commercial" formée par (...)

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