Report de la date de l'état de cessation des paiements

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Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.

La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. D., cogérant de la société G., l'intégralité de ses parts sociales dans le capital de celle-ci, moyennant le prix d'un euro symbolique.Le 3 novembre 2017, la société G. a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 octobre 2017, et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017.A la requête du liquidateur, un jugement du 20 avril 2018, publié au Bodacc, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 30 juin (...)

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