Présentation du plan de sauvegarde en temps utile

Entreprises en difficulté
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La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette société.

Le 9 janvier 2017, la société I. a été mise en sauvegarde.La société A. a déclaré sa créance qui a été contestée.La période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société I., d'une durée initiale de six mois, a été renouvelée le 4 juillet 2017 pour une nouvelle durée de six mois, puis le 23 janvier 2018, à la requête du ministère public pour de nouveau six mois, soit jusqu'au 9 juillet 2018.Le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société I. le 2 octobre 2018. La société A. a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été (...)

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