Déclaration de la créance d'intérêts à échoir

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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après résolution du plan.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le jour de la résolution du plan de sauvegarde. Une banque, qui avait déclaré à la procédure de sauvegarde une créance correspondant au remboursement d'un crédit d'investissement, l'a de nouveau déclarée au passif du redressement judiciaire. La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'article R. 622-23 du (...)

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