Gestion de la sortie de crise

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Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021. Le décret n° 2021-1354 renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, le cas échéant en les modifiant ponctuellement. A cette fin, il prend en compte la (...)

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