Sûreté et liquidation judiciaire

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Lorsqu’une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la caution qui a acquitté la créance du débiteur ne peut pas poursuivre ses coobligés en paiement sauf à ce qu’elle démontre une confusion des patrimoines du coobligé poursuivi et du débiteur principal.

Une banque a consenti des prêts à la société C., pour laquelle M. et Mme R. ainsi que la société G. se sont portés cautions. Une procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la société C. La banque a fait admettre sa créance au passif de la société C. La société G. a par la suite réglé ladite créance en totalité. Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la société G. a formulé une requête devant le président du tribunal de la procédure pour obtenir (...)

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