Recours de la caution contre le cofidéjusseur

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Une banque a consenti des prêts à une SCI, pour lesquels se sont rendus cautions des époux ainsi qu'une société de garanties et cautions.La liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l'égard d'une société tierce a été étendue à l'époux puis à la SCI.Après l'admission au passif de la liquidation des créances de la banque, la société caution a réglé à cette dernière la totalité des sommes garanties.A la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire étendue, la société caution a déposé une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :