Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés

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Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

Sept arrêtés du 28 juillet 2021 relatifs à la transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel du 1er août 2021. Le premier arrêté précise les règles permettant de définir l'autorité de surveillance sur base consolidée d'un groupe, notamment concernant l'exigence de contrôle du respect du test de capitalisation et en incluant les compagnies holding d'investissement au champ d'application de l'arrêté.  Le deuxième arrêté étend le champ d'application de arrêté du 6 (...)

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