Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?

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Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie des PSP. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en cas de paiements non autorisés consécutifs à la perte ou au vol de la carte fournie.

Une société a mis à la disposition d'un transporteur diverses cartes lui permettant de procéder à des paiements de fourniture de carburant, de péages autoroutiers et d'autres prestations de services, auprès de stations-service et d'instances partenaires, ces achats et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement par la société. Victime d'un vol de plusieurs cartes, le transporteur a refusé de s'acquitter du montant des opérations réalisées, postérieurement au vol, au moyen (...)

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