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UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux

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Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Deux règlements du 24 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2016, mettent en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions concernant les règles applicables aux couples internationaux :- le Règlement 2016/1103 en matière de régimes matrimoniaux ;- le Règlement 2016/1104 en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.Ils sont applicables dans les Etats membres (...)

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