Point final dans l'affaire du Livret Bleu: succès du Crédit Mutuel conseillé par Willkie Farr & Gallagher

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par décision en date du 24 mai 2011, la Commission a jugé que le Crédit Mutuel n'avait bénéficié d'aucune aide incompatible avec le marché commun dans le cadre de la distribution du Livret Bleu.

Elle a en effet considéré que l'aide reçue n'avait pas surcompensé le montant des coûts occasionnés par l'exercice de la mission de service public confiée au Crédit Mutuel et consistant en la collecte d'épargne pour financer, via la Caisse des Dépôts et Consignations, le secteur du logement social.

Saisie d'une plainte en 1991, la Commission avait adopté en 2002 une première décision enjoignant à la République française de récupérer auprès du Crédit Mutuel une aide d'État incompatible d'un montant de 164 millions d'euros majoré d'intérêts calculés depuis le 1er janvier 1991.

En janvier 2005, le Crédit Mutuel avait obtenu l'annulation de cette décision par le Tribunal de l'Union européenne pour défaut de motivation et la Commission avait ouvert une nouvelle procédure en juin 2006 portant cette fois-ci sur un montant d'environ 30 millions d'euros majoré d'intérêts calculés depuis le 1er janvier 1991.

C'est cette procédure que la présente décision de la Commission vient clore en reconnaissant le bien fondé de l'argumentation du Crédit Mutuel. Ce dernier était conseillé par Willkie Farr & Gallagher LLP, (Jacques-Philippe Gunther et David Tayar, associés, Adrien Giraud, collaborateur).

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.