Bredin Prat assiste la Société Calédonienne de Connectivité Internationale

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L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a fait droit, pour la première fois de son histoire, et sur saisine de la Société Calédonienne de Connectivité Internationale (SCCI, assistée par le cabinet d'avocats Bredin Prat), à une demande de mesures conservatoires.

Saisie par la Société Calédonienne de Connectivité Internationale (SCCI), société privée souhaitant entrer sur le marché calédonien de la fourniture de capacités de connectivité internationale, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a rendu le 2 juillet 2020 une décision par laquelle elle :

  • constate l’existence de pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie (« l’OPT-NC ») afin d’empêcher la SCCI d’entrer sur ce marché, pourtant ouvert à la concurrence ; et
  • prononce, à l’encontre de l’OPT-NC, la première mesure conservatoire de son histoire.

Après avoir constaté que contrairement à ce qu’il soutenait, l’OPT-NC ne bénéficiait d’aucun monopole réglementaire en matière de fourniture de capacités de connectivité internationale, l’Autorité a identifié trois comportements potentiellement anticoncurrentiels.

Premièrement, l’Autorité a constaté que l’OPT-NC a refusé de répondre aux demandes d’interconnexion sur son réseau domestique formulées par la SCCI, empêchant ainsi cette dernière d’accéder au marché, aval, des capacités de connectivité internationale.

Deuxièmement, l’Autorité a estimé que la nouvelle offre tarifaire élaborée par l’OPT-NC en décembre 2019 présentait un caractère potentiellement anticoncurrentiel en ce qu’elle lie l’achat de capacités internationales (pour lesquelles la SCCI et l’OPT-NC sont concurrents) à celui de capacités domestiques (pour lesquelles l’OPT-NC dispose d’un monopole réglementaire), décourageant ainsi les clients potentiels de la SCCI à acheter des capacités de connectivité à un autre opérateur que l’OPT-NC.

Troisièmement, l’Autorité a relevé que cette nouvelle offre tarifaire pourrait traduire l’existence de subventions croisées dans la mesure où elle se caractérise par une baisse, significative, des prix pratiqués par l’OPT-NC sur un le marché concurrentiel des capacités de connectivité internationale, compensée par une hausse des prix pratiqués par ce dernier dans le cadre de ses activités monopolistiques (vente de capacités de connectivité locale ou domestique).

Constatant l’existence d’une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la SCCI, du secteur et de l’économie, l’Autorité a enjoint à l’OPT-NC d’accorder à la SCCI un accès au réseau fédérateur local à des conditions « objectives, non discriminatoires et orientées vers les coûts » afin de lui permettre d’exercer une concurrence effective sur ce marché. Elle a également invité l’OPT-NC à modifier de lui-même ses tarifs afin de lever les préoccupations de concurrences identifiées.

Dans un communiqué de presse du 3 juillet 2020, l’OPT-NC a annoncé « se prépare[r] à faire appel ».

Bredin Prat assistait la Société Calédonienne de Connectivité Internationale (SCCI), société saisissante, avec une équipe en Droit de la Concurrence composée d’Olivier Billard et Marie-Cécile Rameau (associés) et Arthur Helfer (collaborateur).

La SCCI était également assistée par Jean-Jacques Deswarte, avocat au barreau de Nouméa.

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