Gide, conseil d’EDF, obtient avec le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier une victoire décisive dans les contentieux initiés par des fournisseurs alternatifs à la suite des mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics...

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Le cabinet d'avocats d'affaires international Gide, conseil d’EDF, obtient avec le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier une victoire décisive dans les contentieux initiés par des fournisseurs alternatifs à la suite des mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics...

La société Hydroption, en sa qualité de fournisseur alternatif, avait enclenché en 2020 une procédure contre EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son prétendu préjudice lié au refus d'actionner la clause de force majeure dans le cadre du contrat ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique).

Le Tribunal avait fait droit le 13 avril dernier à la demande du fournisseur en condamnant EDF à verser la somme de 5.880.000 € en réparation de son préjudice.

Par un arrêt RG n° 21/07851 rendu ce jour, la Cour d’appel de Paris donne raison à EDF et infirme dans son intégralité le jugement

La portée de l’arrêt est capitale dès lors que la Cour confirme qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire la demande de suspension des livraisons d’énergie nucléaire formulée par Hydroption dans le contexte de la crise de la Covid 19.

Ledit arrêt était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie incluant les fournisseurs alternatifs dont plusieurs d’entre eux ont introduit des recours indemnitaires dans des termes identiques, et pour lesquels la procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris.

L’équipe Gide qui représentait EDF était composée de Michel Guénaire, associé, Timothée DufourEmma George, Sarah Assayag collaborateurs.

L’équipe Darrois Villey Maillot Brochier était quant à elle composée de Laurent Aynès, Henri Savoie, Julie Pasternak et Carine Dupeyron, associés.  

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