La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut être demandée que par le promettant.
M. F. a donné à (...)
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre d'indemnisation du Fiva de déposer, à peine d'irrecevabilité, ses (...)
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Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.
Article mis à jour le 20 janvier 2021.
Une (...)
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Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses utiles exposées pour la recherche de (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Publié au Journal (...)
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