Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.
Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, (...)
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Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre (...)
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Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de (...)
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L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne (...)
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A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.
Après qu’un jugement du 5 octobre (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter (...)
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