Droit civil

Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

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Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?

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Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

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Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait. Le 12 décembre 2017, le député (...)

Copropriété : AG d’approbation des comptes

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A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

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Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule (...)

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