La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le (...)
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Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés. Mme X. et la société V. ont signé un contrat de (...)
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Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge. Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, (...)
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L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué (...)
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L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles. Un (...)
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En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme X. a été (...)
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Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père (...)
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