Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa responsabilité dans l'intoxication d'un agriculteur français souffrant de (...)
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L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en (...)
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Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et n’en constituant pas une annexe.
Le procureur de la République (...)
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Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
M. et Mme Y., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d’une (...)
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L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par (...)
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N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, la dépréciation des propriétés concernées ne dépassant pas, par (...)
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Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de (...)
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