Droit civil

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Se prévalant de la (...)

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de (...)

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam

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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

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Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins (...)

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propriétaires ont assigné en (...)

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