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Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien (...)

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Prime de transition énergétique

Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s). (...)

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020. (...)

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un (...)

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

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