Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement (...)
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Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Toutefois, le (...)
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La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour (...)
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L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire.
Une proposition de loi (n° (...)
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Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le précédent permis de construire, engage sa (...)
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Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, prévoit (...)
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