Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement. Le 31 janvier 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rénover la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Un arrêté du 11 avril 2018, publié au Journal (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 13 avril 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale. Le 8 février 2018, le (...)
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Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé. Le (...)
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