Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés. Mme X. et la société V. ont signé un contrat de (...)
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Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge. Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, (...)
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L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué (...)
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L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles. Un (...)
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La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature (...)
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La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble. Le syndicat (...)
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Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges. Un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement de leur charge des copropriétaires ayant acquis un lot dont (...)
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