Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il s'agit d'une servitude discontinue.
Un propriétaire assigne son (...)
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Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Dans une réponse du 8 juin 2021 (question n° 29982), adressée à la députée (...)
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Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l’obligation de garantie d’éviction qui (...)
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Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, faute de modifier la teneur du droit réel de propriété sur le (...)
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Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier 2022.
Un arrêté du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel (...)
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Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre (...)
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