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Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Immobilier / Construction
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Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.

Une société d'habitations à loyer modéré a assigné M. X., le descendant des bailleurs décédés d'un appartement, afin de faire juger qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage. Le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles lui a donné gain de cause.Elle a retenu que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux rapports entre l'organisme d'HLM et le locataire.Elle a déduit que la société n'était pas tenue de proposer un relogement à M. X. qui n'avait pas la qualité de locataire. Dans un (...)

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