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Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative

Immobilier / Construction
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L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

Une société civile immobilière (SCI) a assigné des locataires en résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer. Parallèlement, quelques mois plus tard, les locataires ont engagé une procédure de surendettement, laquelle a abouti au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 29 juin 2016, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, a ordonné l'expulsion des locataires (...)

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