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Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

Immobilier / Construction
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La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.

Une locataire a pris à bail un logement appartenant à une société d’habitations à loyer modéré qui a alors signé une convention avec l’Etat. La locataire a refusé de justifier ses ressources. La société bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité avant de l’assigner en paiement et en résiliation de bail. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la société bailleresse le 20 mars 2018. Elle a retenu que celle-ci ne démontrait pas qu’elle avait mis à disposition de la locataire une copie de la convention qu’elle avait conclue avec l’Etat. Pour cette raison, les juges du fond ont estimé que (...)

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