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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite

Immobilier / Construction
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L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.

Quatre propriétaires ont assigné en expulsion les occupants de leur parcelle. Ces derniers ne détenaient aucun droit ni titre du bien d’autrui. La cour d’appel de Montpellier a rendu en référé son arrêt le 19 octobre 2017 par lequel elle accueille la demande des propriétaires. Elle a retenu que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Elle a considéré que cela permettait aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants. Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des occupants sans titre. (...)

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