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Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Immobilier / Construction
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Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. Une ordonnance de 2016 ordonne la vente aux enchères publiques de l’immeuble commun lui appartenant ainsi qu’à sa femme, dans lequel était située leur résidence principale. La cour d’appel de Poitiers a confirmé l’ordonnance le 30 janvier 2018. Elle a rappelé l’article L. 526-1, alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui dispose que "les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou (...)

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