UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.

Une proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme a été déposée le 6 novembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le texte vise à donner davantage de marges de manœuvre aux organes délibérants des collectivités concernées et à leurs groupements, afin d’appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme aux circonstances locales. L’objectif consiste, dans les endroits où il est menacé par la location de meublés de tourisme, à permettre à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne