Protection possessoire d'une servitude de passage

Immobilier / Construction
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Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.

M. et Mme Y., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d’une servitude de passage sur celui de M. X. et Mme Z., les ont assignés, sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d’une clôture et d’une barrière y faisant obstacle, ainsi qu’en indemnisation de leur préjudice. La cour d'appel de Limoges a accueilli leur demande en retenant que selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace. En l'espèce, les actions possessoires n’ont pas disparu et l’obstacle mis par M. X. et Mme Z. à l’utilisation du passage qu’ils (...)

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