Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %.

Une proposition de loi (n° 690) a été déposée au Sénat le 31 août 2020, par le sénateur Stéphane Ravier, afin de rendre une marge de manœuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %. Pour l'auteur du texte, la loi imposant au niveau national aux communes des quotas obligatoires de logements sociaux va à l’encontre de la liberté communale et de la responsabilité locale. Les élus locaux ont la connaissance et la légitimité démocratique pour assumer la gestion et le développement harmonieux du parc de logements sociaux dans le temps sur leur territoire. L'article 1 (...)

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