L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa révocation.
Un homme a adopté la fille de son épouse. Par la suite, les époux ont fait donation à (...)
Lire la suite...
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
L'enfant de Mme Z. est sans filiation paternelle déclarée.Mme Z., agissant en qualité (...)
Lire la suite...
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.
Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’adoption.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption a été déposée à l'Assemblée (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une proposition de loi (n° 3163) favorisant (...)
Lire la suite...
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.
Scolarisée à (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
