Famille

Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant

Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Un jugement a (...)

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Après la séparation de Mme X. (...)

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. Un jugement a prononcé le divorce de M. C. et (...)

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs (...)

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant. Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. B. Par un arrêt du 17 (...)

Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au (...)

Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption. Est née, d'un accouchement (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 158

Sidebar

Clifford Chance conseille Czech Media Invest

PwC Société d'Avocats, conseil de Vink + Co GmbH Handelsgesellschaft und Co.KG

Arsene accompagne M-Cube et son actionnaire HLD

Veil Jourde conseille Lagardère

Velvet Avocats conseille Plug In Digital

Arsene intervient aux côtés d’Anaqua

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY conseille HARDIS GROUPE

Gide conseille Swiss Life Asset Managers

Hogan Lovells, conseil des prêteurs senior dans le cadre de la mise à disposition de plusieurs crédits pour le Goût du Naturel

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

Droit de préemption urbain d'un EPCI

Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Successions et libéralités

Obligations

Immobilier / Construction

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit