Famille

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de (...)

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M. B. est le père de Melle (...)

Livret de famille : modification du modèle

Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements (...)

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de (...)

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage. La Cour de (...)

Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements. Deux textes en date du 19 (...)

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 167

Sidebar

PwC Société d’Avocats conseille Tencent Holdings

Gide conseille Trelleborg

DELSOL Avocats a conseillé le groupe HESUS

Fidal, conseil juridique sur la mise en place d’une émission obligataire par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy

Archers accueille deux équipes dédiées au M&A / Private Equity International et à l’immobilier transactionnel

Marie-Paule Descamps élue Présidente du SE ACE

Thierry Roulet, Parrain de la promo 2019 du Master II de droit immobilier et de la construction d’Assas

Nouvel Euro PP de 125 millions d'euros de La Foncière Verte : CMS Francis Lefebvre Avocats conseil juridique sur l'opération

Eclairage sur le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs »

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Livret de famille : modification du modèle

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Accueil des mineurs non accompagnés

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Successions et libéralités

Obligations

Immobilier / Construction

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit