Famille

Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné. Deux nationaux belges, M. Z. et Mme X. ont deux enfants.Ces derniers, (...)

Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est (...)

Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente. M. D. et Mme Q. ont divorcé en 2001. Le jugement de (...)

Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son (...)

Limite à l’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice (...)

Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Dans un (...)

Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait. Le 12 décembre 2017, le député (...)

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L'œil de SEB - Avril 2019 : la lutte anticorruption

BCTG Avocats accompagne Bpifrance

Orrick Rambaud Martel conseille Nexeya

Shearman & Sterling a conseillé BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Deutsche Bank

Andersen TAX & LEGAL / STCPartners : arrivée de Serge Durox

LPA-CGR avocats conseille Barings Real Estate

Cushman & Wakefield : Marie Avon promue directrice juridique Europe du Sud

Chammas & Marcheteau conseille Bpifrance, Supernova Invest, Omnes Capital et Arbevel

Gide conseille Otovo AS

Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR

Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

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