Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.
Le 9 février 2021, une (...)
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Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.
Le 8 janvier 2021, une proposition de loi (n° 259) visant à condamner les mariages forcés avec la (...)
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Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 4 février 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été (...)
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La transcription d’un jugement étranger prononçant une adoption ne peut avoir en France les effets d’une adoption plénière que si le lien de filiation préexistant est complètement et irrévocablement (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce.
Le (...)
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