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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

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Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.Soutenant avoir découvert (...)

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit (...)

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Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

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SEGRO nomme Laurence Giard au poste de Directeur Général France

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Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture

Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

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