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Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts (...)

Divorce : régime matrimonial applicable aux époux

C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux. A la suite du (...)

Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre

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Contestation de paternité : application de la règle de conflit de lois

La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant. Mme X. a été inscrite sur les (...)

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En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont (...)

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Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

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Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

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