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Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce

Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées (...)

Priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second

Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Dans (...)

Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation

La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le (...)

Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit (...)

Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

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Divorce : attention à la relation extra-conjugale même si l'autre époux a déjà eu une liaison

Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux (...)

Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère

Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon. M. (...)

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Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu

Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique

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