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Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Un (...)

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. M. Z. a reconnu un enfant qui a (...)

Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté

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