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Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

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Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage

Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète (...)

GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant

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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN

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