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Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire

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Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la communauté. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a débouté M. X. Elle a constaté que les parts sociales détenues par M. X. au sein du groupe Z. avaient été acquises au cours du mariage. Elle a retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision. Dans un arrêt du 28 (...)

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