UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.

Le jugement de divorce de deux époux prévoyait le versement à l’ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital et d'une rente viagère. L’ex-conjoint est décédé et a laissé pour lui succéder sa nouvelle épouse et la fille de celle-ci, issue d'une précédente union. Mère et fille ont convenu de maintenir le service de la rente à l’ex-épouse dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession. La fille a saisi le juge aux affaires familiales en suppression de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne