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Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

Famille
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En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

Un homme a assigné les parents d’un enfant mineur en contestation de la paternité de l’époux et établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant. La cour d’appel de Montpellier a jugé que l’enfant était la fille du requérant, retenant qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, de sorte que le refus des parents de déférer à (...)

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