Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.

Mme F. est décédé sans descendance. A la suite de recherches généalogiques, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par un notaire en faveur de M. Y. de Mmes Y., A., B. et de MM. H. et E. J.M. X., se revendiquant comme le fils de la cousine au quatrième degré de la défunte, a assigné les héritiers en pétition d’hérédité et en nullité du partage. Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de M. X. Elle a tout d’abord rappelé que selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par expertise (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.