Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

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Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Celle-ci a alors formé une demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 22 juin 2016, la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande de prestation compensatoire. Elle a en effet relevé que même s’il existait une forte disparité entre les situations financières des époux, cet élément préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union. Le 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des articles 270 et 271 du (...)

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