GPA et statut de la "mère d'intention"

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La Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la "mère d’intention", indépendamment de toute réalité biologique.

La Cour de cassation était saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles de deux demandes de réexamen de pourvois en cassation posant la question de la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés de mères porteuses à la suite de la conclusion avérée ou suspectée d’une convention de gestation pour autrui (GPA).Ces pourvois avaient donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation, rendus respectivement les 6 avril 2011 et 13 septembre 2013, refusant la transcription des actes de naissance établis à l’étranger au motif que toute convention (...)

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