Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel

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Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.

M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, ont acquis un fonds de commerce pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X., son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur. Après leur divorce, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré que M. X. devait supporter toutes les dettes relatives au fonds de commerce en ce compris le prêt de trésorerie de 40.000 € en affirmant qu’après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au (...)

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