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Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage

Famille
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L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y., mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.M. Y., ayant financé seul un immeuble, a souhaité être indemnisé au titre de cette sur-contribution en soutenant que le financement litigieux n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage dès lors que l’immeuble ne constituait pas le domicile de la famille. Par un arrêt du 20 (...)

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