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Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

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La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

Un homme et une femme, mariés en 1999, sont parents de deux enfants, nés en 2000 et 2004.En 2009, l'époux a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier pour une demande de changement de sexe, qui lui a été accordée en 2011. Il a toutefois choisi de ne pas subir d’opération chirurgicale, comme le permet l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 lorsque la personne "démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue".Le couple de (...)

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