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Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté

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Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. Ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt.Cependant, des difficultés sont survenues entre eux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. M. X. fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis est un bien propre de Mme Y. Le 20 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a constaté qu’il résultait de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprenait que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l'acquisition.Les juges du fond ont retenu (...)

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