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Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

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Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.

Deux époux divorcent. La question de l’autorité parentale et du droit d’hébergement se pose. Le 5 novembre 2015, la cour d’appel de Paris a fixé la résidence de l’enfant chez sa mère. Elle a ensuite estimé qu’il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d’hébergement du père, en l’absence de demande sur ce point. La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 mars 2019 sur ce point.Elle précise que selon l’article 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite d’un parent dès lors qu’il a fixé la résidence au domicile de l’autre (...)

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