Obligations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Préjudice d’agrément : extension à la seule limitation de la pratique antérieure

Le préjudice d’agrément, constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, est étendu à la simple limitation de la pratique (...)

Conditions de validité d’une compensation entre deux dettes

La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance (...)

Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l'inattention de la victime

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont il s'agit et le dommage dont elle se prévaut. La (...)

Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches

La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une (...)

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci. Une (...)

De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel retenant la responsabilité civile de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d'un passager, estimant que les juges du fond se sont (...)

Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un (...)

Plus d'articles...

Page 9 sur 48

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

DEBATS DU CERCLE

Programme des Débats du Cercle - NOUVELLE DATE : Mardi 23 juin 2020

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit