UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Décès accidentel du père d'un enfant simplement conçu : réparation du préjudice

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.

Un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail lors d'une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants. La cour d'appel de Metz a condamné la société et son assureur à indemniser le préjudice moral de l'enfant Zachary. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 14 décembre 2017.Elle rappelle que "dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne