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Indemnisation des victimes d’infraction

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L’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du même code.

Victime d’un accident de la circulation au Maroc, Mme X. a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt du 16 mars 2016, la cour d’appel de Douai a alloué à Mme X. la somme de 124.452,88 € au titre de l’assistance tierce personne permanent. Les juges du fond ont rappelé que la prestation de compensation du handicap n’avait aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'était pas tenue d’en (...)

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