Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire

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La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.

Suivant acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l'un d'entre eux de payer une soulte aux deux autres, qui ont reconnu en avoir reçu le paiement hors la comptabilité du notaire, et en ont consenti bonne et valable quittance au débiteur.Soutenant qu'en réalité aucun paiement n'était intervenu, ils lui ont délivré des sommations interpellatives auxquelles il a répondu ne pas avoir versé les soultes, puis l'ont assignée en paiement. Pour accueillir leurs demandes, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que la reconnaissance ainsi faite par le débiteur de ce qu'il n'avait pas payé les sommes dues constituait un aveu extrajudiciaire qui annulait le caractère (...)

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