Partage de la succession : en cas de désaccord entre héritiers, les lots doivent être tirés au sort

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

Un jugement a ordonné le partage de la succession de M. Y., décédé, laissant pour lui succéder notamment sa fille, Mme Z. Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a débouté Mme Z. Pour procéder à l'attribution de lots aux différentes souches copartageantes, elle relève que Mme Z. ne produit aucun élément permettant de fonder ses critiques à l'encontre du rapport d'expertise. Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Basse-Terre. Elle estime qu'en statuant ainsi, par des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne